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La promesse de vente et le compromis de vente - Notaires
Dans le compromis de vente (ou"promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le délai légal de ...
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La promesse unilatérale de vente en 6 points ! - LegalPlace
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat dans lequel le vendeur s'engage à céder son bien immobilier à un prix convenu.
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Promesse de vente : définition et modèle - Consultants Immobilier
La promesse unilatérale de vente est l’un des deux avant-contrats immobiliers qui scellent de manière formelle un accord entre le vendeur d’un bien et son futur acquéreur. Contrairement au compromis, la promesse de vente n’engage que le vendeur, conformément à l’ article 1124 du Code civil .
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Promesse de vente - Modèle gratuit à télécharger - Kadran
Vous êtes sur le point de signer une promesse de vente immobilière ? Il s'agit d'un contrat très engageant qui doit respecter un certain formalisme. Voici un modèle gratuit de promesse de vente à télécharger pour vous aider dans vos démarches.
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Lettre de promesse de vente d’une maison ou d’un appartement
Vous trouverez sur cette page un modèle type de promesse de vente d'une maison ou d'un appartement téléchargeable au format Word (.docx).
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Modèle promesse de vente - Modèle gratuit de lettre
L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. Pour vous guider dans la conclusion d'une promesse de vente, voici un modèle détaillé à adapter en fonction de la situation et du bien concerné.
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Promesse de vente terrain : modèle gratuit & conseils
Vendre un terrain ? protégez-vous avec une promesse de vente solide ! téléchargez notre modèle gratuit et suivez nos conseils pour une transaction sécurisée.
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Promesse de vente d'un logement existant - Service-public.fr
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat...
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Modèle de promesse de vente - Labonnelettre
Ce modèle de promesse de vente est un accord simple et direct entre le vendeur et l'acheteur. Ce contrat vise à protéger les intérêts des deux parties en décrivant clairement les termes et conditions de la vente. Le ton est formel et précis.
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Modèle promesse de vente : exemple et lettre type à envoyer
La promesse de vente est un contrat par lequel un propriétaire (le promettant) s'engage à vendre un bien immobilier à un potentiel acheteur (le bénéficiaire), qui, en contrepartie, obtient une option d'achat exclusive pour une période déterminée.
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